Une assurance autonomie en Wallonie

Une assurance autonomie en Wallonie

Editeur responsable : Jean-Yves PIRENNE, Place sainte Véronique, 8 –4000 Liège

1. Une assurance autonomie pour répondre à l’enjeu du vieillissement de la population

La question de l’instauration d’une assurance autonomie est directement liée au vieillissement démographique et à l’augmentation de personnes en situation de dépendance qui représentent un réel défi. Car, si l’allongement de la vie est une bonne nouvelle, il implique également une responsabilité politique essentielle.

En effet, si on regarde l’évolution de la population en Wallonie, le nombre de personnes de plus de 80 ans ne va cesser d’augmenter, et ce de manière encore plus marquée à partir de 2025-2030 ; les « baby-boomers » entrant dans l’ère des «papy-boomers ».

Il est donc nécessaire de mettre en place un système pour améliorer la qualité de vie des aînés, mais également celle de toute personne en situation de perte d’autonomie, qu’elle soit liée au handicap, à la santé ou à un accident.

Face à ce véritable enjeu, et au regard des nouvelles compétences acquises avec la 6ème réforme de l’État, la Wallonie a entrepris de mettre en place une assurance autonomie pour harmoniser les dispositifs existants et accompagner les personnes en perte d’autonomie. 

2. Le cas flamand : la Vlaamse zorgverzekering

En Flandre, une assurance autonomie («zorgverzekering ») a été instaurée par le décret du 30 mars 1999, complété parle décret du 18 mai 2001 pour les Bruxellois. L’assurance autonomie est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.

Cette assurance est obligatoire pour les résidents en Flandre qui doivent s’affilier à une caisse d’assurance de soins.Ceux qui habitent à Bruxelles peuvent choisir de s’y affilier ou non.

La cotisation (obligatoire à partir de 25 ans) établie au moment de la création de l’assurance était de 25 euros par an et de 10 euros pour les personnes qui bénéficient de l’intervention majorée en assurance soins de santé. En janvier 2015, la cotisation a été revue à la hausse et portée à 50 euros annuels, et 25 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée.

 L’intervention de la caisse d’assurance de soins est une intervention forfaitaire de 130 euros par mois. Elle est directement allouée aux personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie importante et de longue durée, sans condition d’âge, ni de revenus, et qu’elles résident à domicile ou dans une institution agréée (MR, MRS, maison de soins psychiatriques).

3. Rétroactes en Wallonie

Le transfert de nombreuses compétences concernant les personnes âgées, dont l’ « aide aux personnes âgées (APA) »,avec la 6ème réforme de l’État a été pour la Wallonie l’opportunité de créer une assurance autonomie.

Cette assurance est d’ailleurs évoquée dans la déclaration de politique régionale de l’ancienne majorité PS-cdH de 2014 : «Le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) constitue une occasion de mettre sur pied une véritable « couverture autonomie » au profit de tous les aînés de Wallonie. Le Gouvernement n’entend pas modifier les droits des bénéficiaires actuels de l’APA. Pour l’avenir, le Gouvernement souhaite privilégier des réponses concrètes aux situations de dépendance, à domicile comme en institution, par des interventions en fonction des besoins et des prestations, plutôt qu’une logique de supplément de revenus.Progressivement, cette couverture autonomie devra bénéficier à tous les Wallons, avec une attention particulière pour ceux qui en ont le plus besoin. »

Pour le PS, il était évidemment fondamental de trouver rapidement une réponse aux défis liés à l’allongement de la vie mais le projet proposé par Maxime Prévot à l’époque – et qui avait fait l’objet d’une note – cadre validée par le gouvernement – provoquait déjà certaines craintes.

Aujourd’hui, la mise en place d’une assurance autonomie figure de nouveau dans la déclaration de politique régionale de la nouvelle majorité de centre-droit : « L’un des enjeux phare en matière de santé et d’accompagnement social est sans conteste d’anticiper et préparer la transition démographique des prochaines décennies. À cette fin, l’assurance autonomie sera un instrument clé du bien-être de notre population, que ce soit au domicile ou en résidence. Elle interviendra quel que soit le motif de la perte d’autonomie et l’âge auquel elle survient : avant ou après 65 ans, en raison de l’âge, d’un handicap, d’un accident… Le Gouvernement arrêtera les contours précis de cette politique nouvelle dans les meilleurs délais. »

Le 26 octobre 2017, une note-cadre de la ministre Alda Greoli a simplement fait l’objet d’une prise d’acte du gouvernement.

 Dans son communiqué de presse publié à l’époque, la ministre annonce que : « Tout sera mis en œuvre pour quel’ensemble du dispositif réglementaire visant la mise en œuvre de l’assurance autonomie wallonne soit approuvé par le Parlement de Wallonie et le Gouvernement wallon pour le 1er janvier 2019 au plus tard. »  A cette époque, elle annonce que la mise en œuvre en tant que telle est prévue pour 2020.

Le projet de l’assurance autonomie revient seulement le 20 juin 2018 sur le devant de la scène, date à laquelle un kern lui est consacré. Suite à cette réunion entre Willy Borsus, Pierre-Yves Jeholetet Alda Greoli, le gouvernement wallon approuve le 21 juin, en première lecture, le projet de décret relatif à l’assurance autonomie. 

Ce projet de décret prévoit alors la perception des premières cotisations pour 2020 et les premiers services pour janvier 2021.

4. Lemodèle d’Alda Greoli

Il est à noter que le modèle d’Alda Greoli a été modifié entre la note cadre présentée en octobre 2017 par la ministre au gouvernement wallon et le projet de décret adopté en juin 2018.

Le principal changement est le montant de la cotisation qui est revu à la baisse passant de 50 à 36 euros/an/pers (et 18 au lieu de 25 euros/an/pers pour les bénéficiaires de l’intervention majorée). Dès lors, un soutien financier et progressif du budget wallon est prévu pour le financement de la « branche 1 » de l’assurance autonomie.

            4.1 Les deux branches du modèle

L’assurance autonomie proposée par la ministre Greoli sera organisée en deux branches distinctes qui seront cumulables :

•          Branche 1 : En fonction de critères qui seront fixés par le gouvernement, les personnes reconnues en perte d’autonomie auront droit à un certain nombre d’heures de prestations d’aide au domicile (aide-ménagère sociale, aide familiale et garde à domicile).

Ces prestations devront être effectuées à domicile par une structure ou un prestataire agréé par la Région wallonne (SAFA: services d’aide aux familles et aux aînés).

Aucun montant en espèces ne sera donc versé aux bénéficiaires.

 •          Branche 2 : Il s’agit de l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) destinée aux personnes en perte d’autonomie à partir de 65 ans. Elle ouvre un droit à une allocation forfaitaire, quel que soit le lieu de résidence (domicile, maisons de repos, maisons de repos et de soins, ou institutions pour personnes porteuses d’un handicap). Elle sera conditionnée aux revenus et correspond à l’actuelle APA. Les montants dont les personnes pourront bénéficier dans le cadre de l’AFA iront de 85 à 571 euros mensuels, en fonction des revenus.

            4.2 La cotisation

Les Wallons devront s’acquitter d’une cotisation annuelle à partir de 26 ans. Celle-ci sera de 36 euros par personne et de 18 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée.

Des exonérations seront prévues pour les sans-abris, les personnes détenues en prison ou internées dans des établissements de défense sociale, les bénéficiaires du RIS et les bénéficiaires de la GRAPA. La perception de ces cotisations sera effectuée parles organismes assureurs.

Le versement de la cotisation est obligatoire, des sanctions cumulables pourront intervenir en cas de défaut de payement :

•          le non-bénéfice des avantages de l’assurance autonomie pendant une période déterminée

•          une amende administrative

            4.3 Les conditions d’accès

Pour pouvoir prétendre aux bénéfices de l’assurance autonomie, la personne devra :

•          Être en ordre de cotisation

•          Résider depuis au moins 3 ans, de façon ininterrompue, en Région wallonne au moment de la prise en charge.

 L’assurance autonomie pourra intervenir : en cas de perte d’autonomie ; en prévention de la perte d’autonomie ; en cas de situations complexes.

            4.4 Les acteurs de la future assurance autonomie

•          Les SAFA : agréés par la Wallonie, ils proposeront un ou plusieurs services à domicile (aide-ménagère sociale, aide familiale, garde à domicile). Les prestataires détermineront avec les bénéficiaires un plan d’aide.

•          Les organismes assureurs (OA)  qui percevront les cotisations auprès de leurs affiliés et qui régleront le paiement des prestations des SAFA et/ou les versements de l’AFA. Ils contrôleront également les services d’aide et les évaluations du niveau de dépendance.

•          Les centres de coordination des services d’aide et de soins à domicile agréés : se chargeront de l’évaluation du niveau de dépendance qui sera réalisée par sur base de l’échelle BelRAI Screener (qui est toujours actuellement en test). Le demandeur pourra choisir le centre de coordination dans lequel il souhaite se rendre.

•          L’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ) : elle sera chargée de gérer le budget de l’assurance autonomie et d’octroyer les agréments aux SAFA. Elle contrôlera également les services « assurance autonomie » des OA, ainsi que la qualité des prestations.

            4.5 Le budget

Le budget total de l’assurance autonomie atteint les 416 millions d’euros.

•          La« branche 1 » sera financée

  • à hauteur de 68 millions par la perception des cotisations
  • le reste sera couvert par le budget de soutien aux aides à domicile (+- 180 millions)
  • le budget wallon apportera un soutien progressif et récurrent de 15 millions en 2019 pour atteindre 60 millions à l’horizon 2026.

 •          La« branche 2 »

  • sera couverte par l’ancien budget de l’APA (+- 136 millions).

5. La position du PS

Le PS insiste sur l’importance de trouver rapidement une réponse aux défis liés à l’allongement de la vie et défend le principe d’une assurance autonomie mais s’inquiète des modalités du projet mis sur la table par la ministre. Pour les élus socialistes, ce projet est une mauvaise solution à un vrai problème. Il faut soutenir les personnes en perte d’autonomie mais pas à n’importe quelles conditions. Il salue néanmoins le maintien de l’APA (qui deviendra l’AFA) qui constitue une aide essentielle pour de nombreux ménages précarisés.

Les principales revendications du PS :

•          Une cotisation forfaitaire : le PS demande l’établissement d’une cotisation progressive en lien avec les revenus. Il dénonce d’ailleurs le fait que la ministre parle d’une « véritable nouvelle sécurité sociale wallonne », alors que le principe de la sécurité sociale veut que chacun cotise suivant ses moyens et reçoive selon ses besoins… ce n’est pas le cas ici.

Les socialistes considèrent que la création de deux paliers de cotisations n’est pas suffisant : les cotisations restent forfaitaires (une caissière paiera la même chose qu’Albert Frère).

•          Quel bénéfice ? Dans les débats, les députés déplorent le fait que le gouvernement MR/cdH n’a pas encore donné de chiffres précis concernant le nombre d’heures auxquelles les futurs bénéficiaires auront droit. On sait combien on devra payer mais pas le bénéfice ! Est-ce que cela sera suffisant pour les personnes présentant une perte d’autonomie importante ? Il faut que les services soient suffisant et permettent une autonomie complète, dans tous les aspects de la vie. Pour le moment, il semble que les citoyens payeront une nouvelle taxe pour des services qu’ils ont déjà !

•          Un projet discriminant : les résidents en maison de repos sont exclus du bénéfice de la branche 1 de l’assurance autonomie. Bien qu’ils cotisent toute leur vie,ils ne pourront donc prétendre qu’à l’AFA, s’ils remplissent les conditions de revenu. À noter que les personnes handicapées résidant en institution ne bénéficieront pas non plus de l’assurance autonomie.

 •          Aucune garantie de viabilité budgétaire : le flou persiste quant au budget. Les mesures annoncées ne sont pas financées directement par le budget wallon, elles n’entreront en vigueur qu’après 2019, donc sous le prochain gouvernement !

Il faudra répondre à des besoins croissants et, aujourd’hui, le manque de précisions de la majorité remet en cause la viabilité budgétaire du système. Il faudrait mobiliser beaucoup plus de moyens régionaux.

A titre d’exemple, en Flandre, le gouvernement réinjecte chaque année près de 130 millions d’euros pour assurer la viabilité du dispositif, auxquels s’ajoutent 6,5 millions pour la gestion administrative.

•          Des incertitudes pour l’avenir des services d’aides à domicile : le PS relaie également les nombreuses craintes qui apparaissent au sein des services d’aides à domicile face au flou du projet et de son financement : les moyens seront-ils suffisants face au travail qui devra être fourni ? Une régression de la qualité de l’emploi des aides familiale est à craindre.

Un flou persiste aussi concernant les actuels bénéficiaires des SAFA mais qui ne sont pas en perte d’autonomie (personnes âgées autonomes physiquement mais qui ont besoin d’être épaulées pour des tâches quotidiennes, personnes en grande précarité, accords avec le SAJ,personnes souffrant d’addictions, …), perdront-ils leur bénéfice à ces services? Face au manque de précisions actuel, les services d’aides craignent la suppression de l’aide aux personnes en difficulté sociale, ce qui représente 30 à 40 % des bénéficiaires de l’aide à domicile.

=> En avril, les professionnels de l’aide à domicile ont manifesté devant le cabinet de la ministre Alda Greoli et ont obtenu une concertation

=> Les Conseils communaux de Dison (le 16 avril 2018) et de Seraing (le 23 avril 2018) ont voté une motion de soutien à l’aide à domicile pour mettre en évidence la profession, sa pénibilité et la nécessité de revaloriser le secteur.

Au Parlement wallon, les députés socialistes ont signé deux motions : 

•          La première, portée par Ecolo et cosignée par Eliane Tillieux exigeait une plus grande progressivité de la cotisation ainsi que l’extension de l’assurance autonomie aux personnes en institution => rejetée par la coalition MR- CDH le 29 novembre 2017

•          La seconde, déposée par Véronique Bonni et Déborah Géradon, visait les zones d’ombre demeurant quant à l’accès à la future assurance autonomie => rejetée par la coalition MR- CDH le 10 janvier 2017.

On peut aussi souligner qu’après avoir supprimé la taxe TV (100 euros/ménage), le gouvernement Borsus s’apprête à demander aux ménages wallons de verser une cotisation semblable pour tous les ménages : ce que l’on donne d’une main, on le reprend de l’autre. Il s’agit simplement d’une nouvelle taxe déguisée.

Dans les 170 propositions issues du Chantier des idées, les termes « assurance autonomie » ne figurent pas. Mais, de manière générale, la nécessité de mettre en place un « cadre de vie adapté pour les personnes en perte d’autonomie » fait clairement partie des propositions. Le PS met ici l’accent sur l’importance d’une politique transversale qui agit sur l’ensemble des composantes de la société (le logement, l’urbanisme, la mobilité, les services de santé et d’aide à la personne). Il faut élaborer une structure inclusive dans laquelle chacun peut élaborer ses choix de vie et bénéficier d’une autonomie totale. 

6. Les autres partis

De manière générale, tous les partis s’accordent sur l’importance d’élaborer un outil efficace en réponse au problème de l’allongement de la vie. Ils soulignent tous l’importance que chacun puisse avoir la possibilité de poser les choix de vie qu’il souhaite en toute autonomie.

            6.1 La position du MR

Lorsqu’il était dans l’opposition, le MR a toujours critiqué l’idée d’une assurance autonomie dont le retour ne serait pas en argent liquide. De plus, il en parlait alors comme d’un impôt déguisé.

Aujourd’hui, le groupe continue de préciser que sa volonté a toujours été de privilégier une indemnisation en espèces mais se targue de ne pas vouloir tout détricoter car l’assurance autonomie doit absolument entrer en vigueur. Ils insistent alors sur le retard de la Wallonie dans ce dossier, notamment par rapport à la Flandre, mais aussi par rapport à de nombreux pays voisins qui ont mis en place ce genre de système (ex : France, Allemagne, Luxembourg, Espagne).

 Au niveau du gouvernement, on peut relever que la note cadre de la ministre Greoli avait seulement fait l’objet d’une prise d’acte et que le ministre-président ne l’avait d’ailleurs pas mentionnée dans son « bilan des 100 jours ». 

La première lecture du texte a été repoussée à plusieurs fois, ce qui démontre clairement un problème d’agenda entre le cdH et le MR.

Finalement, le MR semble s’être accordé avec son partenaire et un projet de décret a été adopté par le Gouvernement en première lecture le 21 juin.

            6.2 La position d’Ecolo

De manière générale, Ecolo défend l’idée d’une assurance autonomie, mais pas le modèle MR-cdH. Ils souhaitent notamment une cotisation plus progressive et un élargissement aux personnes handicapées en institution. Ils évoquent aussi l’assurance autonomie comme une nouvelle taxe.

Extrait d’une intervention de M. Daele en commission de l’action sociale et de la santé : « Chaque personne cotise en fonction de ses revenus, de manière solidaire, et bénéficie de cette assurance en fonction de ses besoins, quelle que soit sa perte d’autonomie, que ce soit par la naissance, par les accidents de la vie, par l’âge ; ce qui peut permettre de combler cette perte d’autonomie. Que ce soit à domicile, besoin de mobilité, en centre de jour, en institution, que ce soit en institution pour personnes handicapées ou maisons de repos. Cette assurance autonomie est franchement une idée que l’on soutient. Malheureusement, ce n’est pas l’idée qui est sur la table du Gouvernement wallon. »

Après l’approbation du projet de décret parle gouvernement wallon en juin 2018, Matthieu Daele déplore que : « Nous apprenons aujourd’hui que la ministre Greoli revoit à la baisse sa version déjà insatisfaite ». Il regrette également « l’abandon des personnes qui ont des besoins d’accompagnement dans leurs déplacements, qui souhaitent être prises en charge dans un centre de jour ou des personnes handicapées en institution ». Enfin, il plaide pour « une assurance autonomie universelle et une cotisation progressive afin d’assurer à toutes et à tous une autonomie la plus complète possible, quelle que soit la perte d’autonomie ».

7. En synthèse

Le PS souligne l’importance de trouver rapidement une réponse au défi de l’allongement de la vie, mais il faut un projet qui permette une réelle autonomie pour chacun.

•          Pourquoi mettre en place une assurance autonomie ?

La question de l’instauration d’une assurance autonomie est directement liée au vieillissement de la population et à l’augmentation de personnes en situation de dépendance. Il est donc nécessaire de mettre en place un système pour améliorer la qualité de vie des aînés, mais également celle de toute personne en situation de perte d’autonomie, qu’elle soit liée au handicap, à la santé ou à un accident.

•          Le PS, en s’opposant à l’assurance autonomie, s’oppose-t-il à un système qui apporte une solution au vieillissement de la population et permettra d’assurer nos vieux jours ?

Non. Le PS considère comme primordial de trouver rapidement une réponse aux défis liés à l’allongement de la vie et défend même le principe d’une assurance autonomie. Mais ce sont les modalités du projet mis sur la table par la ministre cdH qui posent problème. Pour les élus socialistes, ce projet est une mauvaise solution à un vrai problème. Les Wallons payeront finalement une nouvelle taxe qui ne donne pas accès à de nouveaux services !

•          Quelles sont les principales oppositions du PS au projet d’assurance autonomie avancé par la majorité MR-CDH ?

Si le PS est d’accord sur le principe, il est en opposition totale sur les modalités :

  1. La contribution sera forfaitaire et chacun payera la même chose (50 euros/pers/an), peu importe ses revenus : Albert Frère payera la même chose qu’une technicienne de surface ! Or, pour le PS, il faut que la contribution tienne compte des revenus et de la situation des citoyens.
  2. Le modèle est seulement un refinancement des services d’aides à domicile et n’offrira pas de nouveaux services aux Wallons. Finalement, les Wallons payeront une nouvelle taxe pour des services qu’ils ont déjà et pour lesquels ils ne paient pas de cotisation !
  3. Le projet est discriminant vu qu’il ne prévoit pas une intervention pour les personnes en maison de repos. Donc, si vous devez entrer en maison de repos, vous cotiserez pour l’assurance autonomie mais n’aurez aucun bénéfice.
  4. Le projet n’assure pas une viabilité financièrement sur le long terme.

•          Pourquoi le PS soutient-il le secteur des aides familiales qui est inquiet face au projet de la ministre Greoli ?

Ces prestataires ont peur que les moyens financiers ne soient pas suffisants pour leur permettre d’accomplir l’ensemble de leurs missions et craignent une dégradation de la qualité de leur emploi.

Les bénéficiaires risquent également d’être pénalisés car les critères sociaux ne seront plus pris en considération avec le système de l’assurance autonomie. Or, ce public représente 30 à 40 % des bénéficiaires du secteur.

•          Quand le PS était au pouvoir en Wallonie, pourquoi n’a-t-il pas mis en place son modèle d’assurance autonomie ?

Il y avait un désaccord entre le PS et le CDHà l’époque car les socialistes n’acceptaient pas les modalités proposées par le CDH ; modalités qui se retrouvent dans le projet actuel. Par exemple, nous nous opposions déjà à une cotisation forfaitaire et insistions sur le développement de vrais nouveaux services. 

•          Quel système souhaite le PS ?

Les socialistes veulent la mise en place d’une assurance autonomie qui :

  • offre des services variés et suffisants qui permettent une réelle autonomie dans tous les aspects de la vie
  • soit financée en respectant les revenus de chacun
  • ne soit pas discriminante pour une partie de la population (cfr. les personnes en maison de repos par exemple)
  • dont les moyens sont suffisants pour assurer la viabilité des services d’aides familiales et que ceux-ci puissent accomplir dans de bonnes conditions l’ensemble de leurs missions d’aide sociale.

Publication « Facebook » du groupe socialiste au Parlement de Wallonie 

0 Comments
  1. Merci pour cette analyse d’un enjeu crucial pour notre société. Dommage qu’un système ne soit pas mis en place (à minima) au niveau de toute l’UE. Cela pourrait constituer une première pierre à la construction d’une Europe tournée vers les préoccupations sociales futures.

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